Pétition en ligne : pétition contre la taxation abusive des produits de stockage

Pétition contre la taxation abusive des produits de stockage par la commission sur la copie privée (dite commission d'Albis)

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Du fait du peu de signatures et du peu d'intérêt que semblent accorder les opposants à une quelconque action, la pétition est retirée du site. Les informations sur la taxe continueront d'être mises à jour pour informer les consommateurs. Merci à tous les signataires.

En janvier 2001, la commission sur la copie privée (aussi appelée commission Brin-Buisson, puis désormais commission d'Albis) a mis en place une taxe sur les CD et DVD vierges. Depuis, la commission se réunit plusieurs fois par an pour étendre la taxe à d'autres supports de stockage ou redéfinir le montant de la taxe pour certains supports.
Le tableau ci-dessous indique le montant de la taxe selon le support (informations extraites du journal officiel).

Intitulé du support		Taxe HT appliquée
DVD vierges		~~1,10 €~~ 1 € pour 4,7 Go à partir de septembre
CD-R/RW audio		45,73 € pour 100 heures (0,61 € pour 80 minutes)
CD-R/RW data		50,43 € pour 100.000 Mo (0,35 € pour 700 Mo/80 minutes)
Disquettes 3,5" 1,44 Mo		0,015 €
TV, baladeurs et boîtiers dotés de mémoire ou disque dur et capables d'enregistrer des vidéogrammes		De 10 à 50 € selon la capacité, par tranches
Baladeurs et appareils de salon dotés de mémoire ou disque dur et capables d'enregistrer à la fois des vidéogrammes et des phonogrammes		De 5 à 50 € selon la capacité, par tranches
Minidisc		45,73 € pour 100 heures
Cassettes vidéo		42,84 € pour 100 heures
Cassettes audio		28,51 € pour 100 heures
Cartes mémoire flash	Capacité inférieure ou égale à 512 Mo	0,144 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go	0,090 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go	0,072 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go	0,062 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go	0,059 € le giga-octet
Clés USB	Capacité inférieure ou égale à 512 Mo	0,300 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go	0,225 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go	0,180 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go	0,144 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go	0,130 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go	0,125 € le giga-octet
Disque durs externes à usage personnel	Capacité inférieure ou égale à 80 Go	0,0597 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go	0,0507 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go	0,0403 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go	0,0333 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go	0,0272 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go	0,0237 € le giga-octet
	Capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1000 Go	0,0200 € le giga-octet
Disque durs externes multimédias avec sortie audio et/ou vidéo	Capacité inférieure ou égale à 80 Go	7 €
	Capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go	10 €
	Capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go	12 €
	Capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go	15,50 €
	Capacité supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go	20 €
	Capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go	23 €
Disque durs externes multimédias avec sortie audio et/ou vidéo ET entrée audio et/ou vidéo permettant l'enregistrement sans utilisation d'un ordinateur	Capacité inférieure ou égale à 1 Go	5 €
	Capacité supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 5 Go	6 €
	Capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go	7 €
	Capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 20 Go	8 €
	Capacité supérieure à 20 Go et inférieure ou égale à 40 Go	10 €
	Capacité supérieure à 40 Go et inférieure ou égale à 80 Go	15 €
	Capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go	20 €
	Capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go	25 €
	Capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go	35 €
	Capacité supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go	45 €
	Capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go	50 €
Appareils mobiles combinant une fonction de téléphone et de baladeur audio, munis d'une mémoire ou d'un disque dur	Capacité de 128 Mo	1 €
	Capacité supérieure à 128 Mo et inférieure ou égale à 256 Mo	2 €
	Capacité supérieure à 256 Mo et inférieure ou égale à 384 Mo	3 €
	Capacité supérieure à 384 Mo et inférieure ou égale à 512 Mo	4 €
	Capacité supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go	5 €
	Capacité supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 5 Go	8 €
	Capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go	10 €
	Capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 15 Go	12 €
	Capacité supérieure à 15 Go et inférieure ou égale à 20 Go	15 €
	Capacité supérieure à 20 Go et inférieure ou égale à 40 Go	20 €
Appareils mobiles combinant une fonction de téléphone et de baladeur audio et vidéo, munis d'une mémoire ou d'un disque dur	Capacité inférieure ou égale à 1 Go	5 €
	Capacité supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 5 Go	6 €
	Capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go	7 €
	Capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 20 Go	8 €
	Capacité supérieure à 20 Go et inférieure ou égale à 40 Go	10 €
	Capacité supérieure à 40 Go et inférieure ou égale à 80 Go	15 €
	Capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go	20 €
	Capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go	25 €
	Capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go	35 €
	Capacité supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go	45 €
	Capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go	50 €

La loi dit que « sont éligibiles à la rémunération due au titre des articles L311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numérique utilisables pour la reproduction à usage privée des œuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéosgrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédiés à la copie d'œuvres ou à usage hybride, c'est-à-dire à la copie de sons, d'images, et de toutes autres données » (Journal Officiel du 07/11/2001, page 336). L'aspect vague de cet article permet la taxation de n'importe quel support informatique.

Selon les industriels (Simavec), cette taxe va entraîner une hausse de 15 à 20% sur les nouveaux matériels taxés.

Certes, cette taxe est utile, mais elle est appliquée de manière injustifiée à certains supports, comme les disquettes 3.5 pouces, trop petites pour contenir de tels fichiers, ou les cartes mémoire des appareils photos, utilisées pour le stockage des photos personnelles ou professionnelles des photographes. De plus, la taxe sur la copie privée en France est beaucoup plus élevée que dans les autres pays de l'Union Européenne qui l'appliquent, ce qui rend ces supports plus chers dans notre pays (jusqu'à 6 fois plus élevée !!), et pénalise les marchands français par rapport à ceux des pays frontaliers - ce même reproche est fait par le site Rueducommerce (à noter que si un Français achète un support concerné par la taxe sur la copie privée dans un pays étranger, il est dans l'obligation de déclarer cet achat et de payer la taxe sur la copie privée appliquée en France selon l'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une peine de 300.000 € d'amende et 3 ans de prison en cas de non-paiement de la taxe -assimilé à un délit de contrefaçon).
Précisons également que son application entraîne des situations assez étonnantes. En effet, les jeunes artistes paient la taxe sur la copie privée sur les supports qu'ils utilisent pour graver leurs créations. Si les cartes de mémoire flash pour appareils photos numériques sont taxées, les photographes professionnels devront payer une taxe pour stocker les photos qu'ils font, et les particuliers devront également la payer pour pouvoir faire des photos de leur famille ou de leurs vacances.

Encore pire : les maisons de disques demandent l'application d'une taxe supplémentaire payée par les fournisseurs d'accès à Internet, ce qui entraînera une hausse des abonnements.

En 2004, la SORECOP (chargée de percevoir la part de la taxe assignée à la création sonore) a perçu environ 45 millions d'euros (82,1 millions d'euros en 2006), et la société CopieFrance (chargée de percevoir la part assignée à la création audiovisuelle) environ 30 millions d'euros (71,8 millions d'euros en 2006). Les sommes sont très importantes, et cette taxe n'a pour résultat que l'enrichissement des sociétés de production, qui gagnent déjà énormément d'argent sur les ventes (plus que les artistes/créateurs eux-mêmes !). Ne soyez plus la vache à lait des sociétés de production, signez la pétition !

Ce que nous reprochons à cette taxe :

Elle est injustement appliquée à certains supports qui ne sont pas utilisés pour la copie privée (ou le piratage), comme les disquettes 3.5 pouces, et bientôt les clés USB et cartes de mémoire flash pour appareils photo numériques.
La taxe est payée même si le support sert au stockage de données.
La loi est suffisamment vague pour que d'autres produits soient taxés, notamment les autoradios (voire les voitures, puisque certaines sont équipées de série d'un autoradio MP3), les téléphones portables et les télévisions contenant un disque dur.
Elle est beaucoup plus élevée que dans les autres pays de l'U.E. ayant mis en place une taxe sur la copie privée (2 fois plus élevée qu'en Espagne, 6 fois plus qu'en Allemagne).
Malgré cette taxe importante (elle représente parfois plus de la moitié du prix du support), la copie privée reste une « exception au droit d'auteur », et non un droit (décision de la Cour d'appel de Paris), et elle est de plus en plus empêchée par des systèmes anti-copie.